Pièces, témoignages et sources juridiques en arbitrage international

Ce que fixe le Règlement, ce que fixe le tribunal

En droit français de l’arbitrage international, l’article 1509 du Code de procédure civile laisse les parties régler la procédure, directement ou par référence à un règlement ; à défaut, le tribunal arbitral la règle autant qu’il est besoin. L’article 1510 lui impose seulement de garantir l’égalité des parties et de respecter le principe de la contradiction.

Le Règlement d’arbitrage CCI 2026 s’applique aux arbitrages introduits à compter du 1er juin 2026, sauf si les parties sont convenues du règlement en vigueur à une date antérieure (article 1(2)). Le tribunal tient une conférence initiale sur la gestion de la procédure dans les 30 jours suivant la réception du dossier (article 24(1)) et fixe le calendrier de la procédure (article 24(2)). Le Règlement 2026 supprime l’obligation d’établir un acte de mission, qui reste possible comme outil de gestion ; les arbitrages soumis au Règlement 2021 restent régis par celui-ci.

L’article 3(3) précise que les mémoires, communications écrites et pièces annexes sont transmis à chaque partie, à chaque arbitre et au Secrétariat (la Demande, la Réponse et la Demande d’intervention étant notifiées par le Secrétariat). Pour le reste — préfixes, format, index — tout passe par l’ordonnance de procédure n° 1 (« Procedural Order One », selon l’expression qu’emploie aussi la Note de la CCI aux parties et aux tribunaux arbitraux).

Les séries de pièces

Le modèle d’ordonnance de procédure n° 1 publié par le CIRDI retient C-, CL-, R- et RL-, ainsi que CD- et RD- pour les démonstratifs. Les préfixes CWS- et CER- relèvent d’un usage très répandu, que l’ordonnance de procédure doit confirmer.

Numérotation continue, format et index

Le modèle CIRDI est le texte de référence le plus détaillé. Les pièces et sources juridiques y sont numérotées de façon continue pendant toute la procédure, à partir de C-0001 et R-0001 ; le numéro figure sur la première page de la pièce et dans le nom du fichier (§ 16.5.2). Plusieurs documents relatifs au même objet peuvent former une seule pièce, paginée de façon continue (§ 16.5.3).

• Les fichiers sont interrogeables — PDF océrisé ou Word (§ 13.2).
• Les mémoires ont des paragraphes numérotés et sont accompagnés d’un index cumulatif de toutes les pièces produites (§ 13.3).
• À la fin de la phase écrite, les parties déposent le dossier complet avec un index consolidé hyperlié (§ 13.4).
• Les noms de fichiers suivent l’annexe A : numéro, puis code de langue lorsque plusieurs langues sont en jeu.

C-0001-FR · C-0002-ENG · CL-0001-FR · RL-0002-ENG

Témoignages et rapports d’experts

Les Règles de l’IBA sur l’administration de la preuve (2020), souvent visées dans l’ordonnance de procédure, fixent le contenu de ces pièces. La déclaration de témoin indique notamment l’identité du témoin et ses liens avec les parties, un exposé détaillé des faits et de la source de ses connaissances, la langue de rédaction et celle de la déposition, une affirmation de véracité, sa signature, la date et le lieu (article 4.5). Le rapport d’expert contient en outre une déclaration d’indépendance, les instructions reçues et la méthode suivie (article 5.2).

Chaque déclaration reçoit son propre numéro ; une seconde déclaration du même témoin prend le numéro suivant de la série. Les pièces jointes à une déclaration ou à un rapport sont soit intégrées à la série principale, soit numérotées à part : l’annexe A du modèle CIRDI propose, par exemple, les initiales du témoin suivies d’un numéro.

Production de documents et tableau Redfern

La demande de production suit l’article 3.3 des Règles de l’IBA : description de chaque document ou d’une catégorie étroite et précise, exposé de sa pertinence et de son importance pour l’issue du litige, déclaration qu’il n’est pas en possession du demandeur et raisons de penser que l’autre partie le détient. Parmi les techniques de gestion de la procédure, la Note de la CCI de 2026 cite le recours à un tableau de production de documents ; on l’appelle couramment tableau Redfern.

Ce que l’ordonnance de procédure n° 1 doit régler

• Les préfixes de chaque série, et le traitement des pièces jointes aux témoignages et rapports.
• Le format du numéro (C-1 ou C-0001) et sa place sur la pièce.
• La numérotation continue d’un tour d’écritures à l’autre.
• Les conventions de nommage et les codes de langue ; le régime des traductions.
• L’index cumulatif et le dossier final hyperlié.
• La production de pièces nouvelles après le dernier mémoire : le modèle CIRDI la subordonne à une autorisation du tribunal (§ 16.3).

Erreurs fréquentes

• Recommencer la série à 1 avec la réplique au lieu de poursuivre la numérotation.
• Classer une sentence ou un article de doctrine parmi les pièces factuelles au lieu des sources juridiques.
• Produire deux fois la même pièce sous des numéros différents, d’un tour d’écritures à l’autre.
• Un index qui ne reprend pas les pièces des mémoires précédents.

Pour les principes de numérotation communs au contentieux étatique, voir notre guide sur la numérotation des pièces.